Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · Article

Article 6-1-A

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-619 du 5 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006364166

Texte parentLEGITEXT000006068445

Référencearticle 6-1-A de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. La commission permanente est composée du président, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 p. 100 de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

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