RattachementIII : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006696634
Texte parentLEGITEXT000006068447
Référencearticle 10 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Les assistantes sociales contractuelles en service dans les anciens Etats et anciens territoires d'outre-mer occupant un emploi permanent à la date à laquelle ceux-ci ont accédé à l'indépendance peuvent être intégrées sur leur demande dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959.
2. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article et déterminera notamment les différents grades dans lesquels les personnels intéressés sont titularisés.
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