1. Les suppressions et créations d'emplois ayant fait l'objet du décret n° 65-676 du 11 août 1965 prennent effet au 1er janvier 1965, à l'exception de celles prévues à l'article 4 dudit décret qui prennent effet au 1er avril 1965.
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.
TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972
RattachementIII : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006696648
Texte parentLEGITEXT000006068447
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