Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972
RattachementIII : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006696657
Texte parentLEGITEXT000006068447
Référencearticle 13 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées, par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 65-266 du 5 avril 1965, sont validées.

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