Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972
RattachementIV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006696707
Texte parentLEGITEXT000006068447
Référencearticle 17 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.

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