Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972

RattachementIV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006696758

Texte parentLEGITEXT000006068447

Référencearticle 22 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance-crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.