Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972

RattachementIV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006696768

Texte parentLEGITEXT000006068447

Référencearticle 23 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. L'ordre national de la Légion d'honneur est autorisé à mettre, par bail emphytéotique, à la disposition de l'Etat (ministère des affaires culturelles) le château d'Ecouen, ses dépendances et le parc enclos attenant au château.

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