RattachementIII : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006696622
Texte parentLEGITEXT000006068447
Référencearticle 9 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Les économes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 52-516 du 10 mai 1952, peuvent être intégrés dans le corps des attachés d'intendance universitaire.
2. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
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