Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteLoi n°72-650 du 11 juillet 1972
RattachementIII : Dispositions relatives aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006696622
Texte parentLEGITEXT000006068447
Référencearticle 9 de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les économes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 52-516 du 10 mai 1952, peuvent être intégrés dans le corps des attachés d'intendance universitaire.

2. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.

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