Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

IdentifiantLEGIARTI000006511460

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 27 mai 1977)Légifrance →

1. Il est institué, pour une durée de huit ans, à partir du 1er janvier 1973 et dans les conditions prévues au titre II ci-dessous, des mesures d'aide au bénéfice d'affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

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