Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

RattachementTitre II : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006511582

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 12 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Si le propriétaire du fonds ou de l'entreprise est propriétaire des murs, il établit une promesse de bail au bénéfice du futur acquéreur.

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