Article abrogé, en vigueur du 27 mai 1977 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les litiges relatifs à l'attribution de l'aide spéciale compensatrice ou à sa restitution sont portés devant les juridictions prévues au livre II du code de la sécurité sociale.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 3 du code de procédure pénale, il en sera de même des litiges relatifs aux taxes instituées par l'article 3 de la présente loi.
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