Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sera puni d'une amende de 4500 euros :
2. 1° Quiconque aura fourni sciemment des informations inexactes ou incomplètes pour obtenir ou tenter d'obtenir une aide qui ne lui est pas due, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois ;
3. 2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 14 ainsi que du premier alinéa de l'article 19 de la présente loi.
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