Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1972 au 31 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Le Gouvernement déposera, au cours de la première session ordinaire de 1972-1973 du parlement un projet de loi relatif à la reconversion des commerçants indépendants de détail et artisans âgés de moins de soixante ans.
2. II. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1977, un projet de loi prorogeant, si besoin est, certaines des dispositions de la présente loi.
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