Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1972.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006511673

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 20 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et apportera les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer. Il prévoira en particulier les majorations applicables en cas de retard de paiement des taxes prévues à l'article 3.

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