Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1972.

TexteLoi n° 72-657 du 13 juillet 1972

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006511682

Texte parentLEGITEXT000006068450

Référencearticle 21 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (version du 14 juillet 1972)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.

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