Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284383

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

1. Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.