Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1973.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284387

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 4 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de leurs enfants mineurs bénéficiaires des articles 84 et 143 du code de la nationalité. Elles peuvent également demander l'attribution à ces enfants d'un prénom français, s'ils ne possèdent aucun prénom.

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