Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1973.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284388

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 5 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.

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