Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1973.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284394

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 9 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 10 janvier 1973)Légifrance →

1. La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.

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