Référencearticle 1 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →
1. La présente loi s'applique à titre transitoire jusqu'à l'institution d'un régime de base unique de protection sociale applicable à tous les Français.
2. Elle a pour objet :
3. 1° D'établir un régime obligatoire d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
4. 2° D'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale.
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