Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.

TexteLoi n°72-965 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006758736

Texte parentLEGITEXT000006068454

Référencearticle 10 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →

1. Les employeurs et les sociétés et organismes d'assurances demeurent tenus envers les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les droits se sont ouverts avant le 1er juillet 1973 du versement des prestations y afférentes, sous réserve des dispositions ci-après.

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