Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1973 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-965 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006758738

Texte parentLEGITEXT000006068454

Référencearticle 12 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →

1. Article abrogé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L753-2 du Code rural.

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