Référencearticle 20 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →
1. Toutes dispositions législatives et réglementaires comportant des références aux articles 1024, 1060, 1144, 1149 et 1152 du code rural, à l'exception de celles se rapportant aux titres II, III, IV et V du livre VII du code rural, seront modifiées, par décret, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions de la présente loi.
2. Demeurent applicables, jusqu'à l'intervention des décrets mentionnés à l'alinéa précédent, lesdits articles du code rural, tels qu'ils résultent des dispositions en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi, en tant qu'ils servent de référence aux dispositions législatives et réglementaires précitées.
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