Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.

TexteLoi n°72-965 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006272867

Texte parentLEGITEXT000006068454

Référencearticle 8 de la loi n°72-965 du 25 octobre 1972 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1973.

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