Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1973.

TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

RattachementIMPOTS D'ETAT - IMPOTS SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION

IdentifiantLEGIARTI000006316791

Texte parentLEGITEXT000006068458

Référencearticle 16 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →

1. LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.

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