RattachementIMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - DROITS D' ENREGISTREMENT, DE PUBLICITE FONCIERE ET DE TIMBRE
IdentifiantLEGIARTI000006316794
Texte parentLEGITEXT000006068458
Référencearticle 19 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →
1. I. LE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PREVU A L'ARTICLE 944-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DOUBLE. LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION EST AFFECTE AUX BUDGETS DES COMMUNES INTERESSEES .
2. II. LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .
3. LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .
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