Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1973 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
RattachementASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - IMPOTS D'ETAT - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - IMPOT SUR LE REVENU - CALCUL DE L'IMPOT
IdentifiantLEGIARTI000006316775
Texte parentLEGITEXT000006068458
Référencearticle 2 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →
1. Les franchises et les décotes prévues à l'article 198 ter du code général des impôts, ainsi que les minorations dégressives visées à l'article 199 bis du même code, sont intégrées au barème de l'impôt sur le revenu, qui est fixé comme suit :
2. Fraction du revenu imposable (deux parts) :
3. n'excédant pas 9.900 F taux : 0 %
4. 9.900 F à 10.400 F taux : 5 %
5. 10.400 F à 12.500 F taux : 10 %
6. 12.500 F à 19.800 F taux : 15 %
7. 19.800 F à 29.800 F taux : 20 %
8. 29.800 F à 44.000 F taux : 30 %
9. 44.000 F à 92.650 F taux : 40 %
10. 92.650 F à 184.250 F taux : 50 %
11. au-delà de 184.250 F taux : 60 %.
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