Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1973.

TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

RattachementIMPOTS D' ETAT - ASSIETTE ET LIQUIDATION - CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX - BOISSONS, ALCOOLS - REGIME FISCAL

IdentifiantLEGIARTI000006316796

Texte parentLEGITEXT000006068458

Référencearticle 20 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1974.

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