Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1973.

TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

RattachementMONOPOLES FISCAUX ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REGIME FISCAL - BOISSONS

IdentifiantLEGIARTI000006316799

Texte parentLEGITEXT000006068458

Référencearticle 29 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →

1. POUR L'ANNEE 1974, UN CREDIT D'UN MONTANT EGAL AU PRODUIT DU DROIT DE FABRICATION SUR LES ALCOOLS EST OUVERT SOUS FORME D'UNE AVANCE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

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