Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1973 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973

RattachementIMPOT D'ETAT - IMPOT SUR LE REVENU - REVENU GLOBAL

IdentifiantLEGIARTI000006316776

Texte parentLEGITEXT000006068458

Référencearticle 3 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →

1. LA DEDUCTION DE 500 F DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE A 2.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 12.000 F ET 1.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 12.000 F ET 20.000 F.

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