Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1973 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 10.000 F.
2. II. POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 8.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ET A 10.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1974.
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