1. LE TAUX DE L'ABATTEMENT DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET PENSIONNES POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST RAMENE A 10 % POUR LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME CORRESPONDANT A DEUX PARTS, CE CHIFFRE ETANT ARRONDI A LA DIZAINE DE MILLIERS DE FRANCS SUPERIEURE.
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1973 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 73-1150 du 27 décembre 1973
RattachementIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ABATTEMENT - REVENU NET IMPOSABLE - TRAITEMENTS, SALAIRES, RENTES VIAGERES ET PENSIONS
IdentifiantLEGIARTI000006316779
Texte parentLEGITEXT000006068458
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