RattachementIMPOTS DIRECTS - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - REVENU GLOBAL
IdentifiantLEGIARTI000006316780
Texte parentLEGITEXT000006068458
Référencearticle 6 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →
1. Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees.
2. Alinea modificateur
3. En cas d'echange de droits sociaux resultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut repartir la plus-value imposable sur l'annee de l'echange et les quatre annees suivantes.
4. Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables.
5. Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.