RattachementIMPOTS DIRECTS - IMPOT SUR LE REVENU - ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT - REVENUS IMPOSABLES - DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EXCEDANT DES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE
IdentifiantLEGIARTI000006316781
Texte parentLEGITEXT000006068458
Référencearticle 7 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 (version du 28 décembre 1973)Légifrance →
1. I. Alinéa modificateur
2. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
3. II. LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES PREVUE AU 3 d DE L'ARTICLE 210 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE ETALEE SUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS CINQ ANS, SANS QUE LA SOMME REINTEGREE CHAQUE ANNEE PUISSE ETRE INFERIEURE AU CINQUIEME DES PLUS-VALUES.
4. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE FUSIONS OU OPERATIONS ASSIMILEES DEVENUES DEFINITIVES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
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