RattachementChapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
Titre Ier : Principes d'orientation
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000019294798
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
2. Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
3. Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2004-804 du 9 août 2004, art. 18) : il est aujourd'hui l'article L720-1 du Code de commerce. Le numéro 1 porte depuis un autre texte.
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