LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Orientation sociale.
  1. Titre Ier : Principes d'orientation
  2. Chapitre III : Orientation sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006504805
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise.

2. Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.

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