1. Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations familiales seront progressivement rapprochées de celles servies aux salariés du régime général pour être alignées sur elles au plus tard le 31 décembre 1977. Les cotisations correspondantes seront fixées en pourcentage des revenus professionnels des assurés.
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 20 janvier 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre IV : Prestations familiales.
- Titre II : Dispositions sociales
- Chapitre IV : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006504929
Texte parentLEGITEXT000006068459
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