Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er janvier 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
IdentifiantLEGIARTI000006504950
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 26 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux.
2. Elles sont informées de tout projet immobilier comportant la construction, en une ou plusieurs tranches, de cinq cents logements ou plus, ce minimum étant ramené à deux cents pour les communes de moins de 30.000 habitants.
3. Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
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