Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
IdentifiantLEGIARTI000006504958
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 27 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.
2. Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.
3. Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 septembre 2000 (loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 61) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L711-9 du Code de commerce et L323-1 du Code de l'urbanisme.
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