LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre II : L'équipement commercial.
  1. Titre III : Dispositions économiques
  2. Chapitre II : L'équipement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006505075
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 34 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 6 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.

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