Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006505052
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales.
Nota : .
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