1. En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1996.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre II : L'équipement commercial.
- Titre III : Dispositions économiques
- Chapitre II : L'équipement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006505076
Texte parentLEGITEXT000006068459
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