Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006505148
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 37 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Il est interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :
2. 1° De pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiés par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service ;
3. 2° De faire directement ou indirectement, à tout revendeur, en fraude des dispositions du 1° ci-dessus, des dons en marchandises ou en espèces ou des prestations gratuites de services.
4. Tout producteur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fera la demande son barème de prix et ses conditions de vente.
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