LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
  1. Titre III : Dispositions économiques
  2. Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006505159
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 38 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

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