LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Rattachement

Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.

Titre Ier : Principes d'orientation
Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006504724

Texte parentLEGITEXT000006068459

Référencearticle 4 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L720-2 du Code de commerce.

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