LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
  1. Titre III : Dispositions économiques
  2. Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
IdentifiantLEGIARTI000006505191
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 41 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006505191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.