RattachementChapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006505253
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.
2. Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.
3. Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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