Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006505262
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :
2. L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
3. La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
4. L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
5. Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.
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