1. Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
- Titre III : Dispositions économiques
- Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006505272
Texte parentLEGITEXT000006068459
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