Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 2 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
RattachementChapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Titre III : Dispositions économiques
Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006505281
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Un conseil du crédit à l'artisanat est institué en vue d'associer les chambres de métiers, les organisations professionnelles et les établissements de crédit à l'examen des problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales.
2. Ce conseil a pour fonction d'assurer une consultation en matière de financement de l'équipement, du développement, de la modernisation et de la reconversion des entreprises artisanales et sur les propositions concernant le crédit à l'artisanat.
3. Un arrêté interministériel précisera les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
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